Les présentes conditions de vente sont conclues :

D’une part :
L’entreprise en nom personnel IOBNET.com dont le siège social est situé : BP 205, 4 bvd DIDEROT 34400 LUNEL, immatriculée à l’URSSAF de MONTPELLIER sous le numéro 437 742 281, Ci-après dénommé 'IOBNET',
ET
d’autre part,
Ci-après dénommé 'ACHETEUR',

Objet :

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre IOBNET et l’acheteur
L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par IOBNET.
IOBNET se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Caractéristiques des biens et services proposés:
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de IOBNET.

Tarifs :
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix HT en euro (€).
IOBNET se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes.

Commandes :
L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

+ Transmettre a IOBNET toutes les coordonnées necessaires à la redaction d'un acte de vente (Facture ou Contrat)
+ Confirmer sa commande en retournant par MAIL, a IOBNET, l'information d'accord pour commande
et /ou Effectuer le paiement dans les conditions prévues.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

Rétractation :
Les acheteurs, bénéficient d’un délai de rétractation de sept jours à compter de la commande d'un site internet, ou de la livraison pour le logiciel ELIOB© (IOBSP) ou l'un des developpements personnalisés afférents.

Modalités de paiement :
• Création de site Internet :
Sauf accord spécifique entre les parties, le règlement du bien ou service doit se faire dans son intégralité au moment de la commande, il peut être exceptoionnellement proposé au client un paiement pour moitié à la commande et le règlement du solde devra intervenir dans les 48h avant la livraison, sur le serveur du client, ou dans les 48H max aprés la mise en ligne sur le serveur IOBNET. Est considéré comme site internet livré, tout site réalisé conformément au cahier des charges, signé et décidé, entre le client et IOBNET, à défaut le devis adréssé au client par mail affichant le prix final. Toute demande d'evolution, de modification ou de création s'entend s'effectuer en dehors de la periode de livraison et ne saurait suspendre l'obligation de paiement du solde. A défaut du règlement du solde, et dans un délai de 30jours maximum aprés notification de la fin de la réalisation du site commandé, il sera décidé de la suppression de toutes fonctions, fichiers, bases de données et services, liés à la livraison du Site Internet, sans que les précedents paiements ne soient remboursés.

• Logiciel ELIOB© et ses options:
Le règlement de la licence 3ans ou 6ans, ou d'une option liée à la licence, peut être réalisé en deux fois à 30 jours calendaires d'intervalle, à la demande de l'acheteur et sur acceptation de la direction d'IOBNET. Dans ce cas, l'acheteur doit imperativement respecter le second paiement à date prévue (30 jours +/- 10jours), sans quoi il sera décidé, en l'absence du règlement du solde, de la rupture temporaire ou défintive de toutes fonctions, fichiers, bases de données, et services liés à l'utilisation du Logiciel ELIOB©, ou de l'option liée à la licence, sans que les précedents paiements ne soient remboursés.
A la demande de l’acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier.

Livraisons :
Concernant les campagnes publicitaires, elles seront mises en places sous 24H aprés reception des supports clients (bannieres par exemple) et du paiement effectué.
Concernant la création de site internet, ce dernier sera mis en ligne soit sur le serveur du choix du client soit sur un serveur de IOBNET ou prestataire sous contrat avec IOBNET, et ce en accord avec le client. Les délais de livraison pour la création d'un site internet ne devra pas depasser trente jours (30), pour une premiere proposition, à compter de la date du dernier developpement demandé par le client, dans le cas contraire, le contrat de vente pourra être résilié à la demande de l’acheteur et ce dernier pourra réclamer le remboursement du paiement initial.
Concernant le logiciel ELIOB© (IOBSP), ce dernier est réputé être livré (le terme livré s'entend disponible lors d'une connexion du client (Administrateur, dirigeant, ou toute autre personne ayant vocation à utliser le logiciel ELIOB© (IOBSP)), sur une seule IP serveur. L'acheteur n'est pas autorisé a installer le logiciel ELIOB© (IOBSP) sur une autre IP serveur que celle indiquée à IOBNET lors de la primo-installation.

Dédit, Avoir et Remboursement :
- Concernant la réalisation de site internet : Après que le client ait validé sa commande de création d'un site Internet, et après que le délai de rétractation soit dépassé, si le client ne souhaite plus poursuivre le développement de son site Internet, malgré les nombreux travaux réalisés et commandés par lui même, IOBNET se réserve le droit de conserver tout ou partie des avoirs versés par le client en dédommagement des travaux réalisés à la demande du client.
- Concernant la mise en place de notre Logiciel ELIOB© (IOBSP), toute demande de remboursement devra nous être adréssée en LRAR.
La licence sera donc remboursée à l'exclusion de :
     - Tout developpement personnalisé réalisé pour le compte du client et livré (le terme livré s'entend disponible lors d'une connexion de l'administrateur, à defaut du dirigeant, ou toute autre personne ayant vocation à utliser le logiciel ELIOB© (IOBSP)),
     - Toute sauvegarde de données antérieurs et extérieurs, et mise à disposition du client dans le CRM
     - Une indemnité forfaitaire de 90€ par utilisateur inclus dans l\'offre et par mois d\'utilisation du Logiciel ELIOB© (IOBSP) (formule 5, 10 ou 50 utilisateurs inclus), ou une indemnité forfaitaire de 500€ par mois d\'utilisation du Logiciel ELIOB© (IOBSP), pour les formule à utilisateurs illimités, dés sa livraison (le terme livraison s\'entend dés la premiere connexion de l\'administrateur, à defaut du dirigeant, ou toute autre personne ayant vocation à utliser le logiciel ELIOB© (IOBSP) jusqu\'à la demande de remboursement, moins le délai de retractation légal de 7 jours.
     - Indemnité des Frais d'installation : Dans le cas d'une installation sur un hebergement nominatif (https://www.crm-votre_nom_de_societe.fr ou .com), nous nous reservons le droit de converser des frais forfaitaire de 150€ par année demarrée d'utilisation pour avoir acheté un nom de domaine, et un hebegerment internet, contenant tout ou partie du nom de votre entreprise, dans le cadre de l'installation du CRM. Le client peut reclamer en LRAR le transfert des droits de propriété des dits services informatifs.
     - Enfin nous nous reservons le droit dès l'information donnée par le client de solliciter un remboursement, d'interrompre immédiatement l'accés au Logiciel ELIOB© (IOBSP), à ce dernier, aux fins principales de calculer le temps réel d'utilisation du Logiciel ELIOB© (IOBSP).


Utilisation Logiciel ELIOB© (IOBSP) :
En cas de copie illégale des fichiers du logiciel ELIOB© (IOBSP) en vue d'une intallation sur une autre IP serveur que celle indiquée lors de la primo-installation, cette démarche sera considérée comme du vol pur et simple passible de sanction pénale. IOBNET se reserve, dans ce cas, le droit de supprimer tous les fichiers installés lors de la primo installation et de poursuivre judiciairement l'acheteur. Le logiciel ELIOB© est installé intégralement sur le serveur du client (hors modules optionnels), de ce fait ce dernier est tenu de prendre toutes les mesures necessaires afin de se protéger contre toutes attaques externes (serveurs), IOBNET ne saurait être responsable d'attaques serveurs.
Le logiciel ELIOB© (IOBSP) est en partie un logiciel OPEN SOURCE, l'acheteur doit permettre à IOBNET de mettre en ligne les mises à jour régulières, à defaut de ces accès, IOBNET adressera les informations de mises à jour par mail dans la mesure du possible. Les mises à jour concourrent également a la protection contre les attaques des serveurs externes, et donc protéger les informations confidentielles decoulant de l'utilisation du logiciel ELIOB© (IOBSP). A défaut de prendre les mesures de protection necessaires, IOBNET, et ce uniquement afin de protéger les informations bancaires confidentielles decoulant de l'utilisation du logiciel ELIOB© peut, s'il a connaissance d'attaques serveurs, que IOBNET n'a pas ou plus les accès pour les faire les mises a jour et que l'acheteur n'a pas procédé aux mises a jours demandées par mail, peut supprimer tous les fichiers du logiciel ELIOB© (IOBSP) afin d'empecher une intrusion dans les informations bancaires confidentielles préalablement sauvegardées. La ré-installation du Logiciel ELIOB© (IOBSP) sera alors à la charge du client.

Protection Logiciel ELIOB© (IOBSP) :
Le logiciel ELIOB© (IOBSP) ne serait être vendu, seule une licence d'utilisation multi-postes est cédée. Le logiciel ELIOB© (IOBSP) est protégée par la propriété intellectuelle. (lors de l'achat de la licence d'utilisation du logiciel ELIOB© (IOBSP), les conditions ci-présentes s'imposent de droit)

Responsabilité :
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Dans tous les cas, l'acheteur reconnaît qu'il ne pourra pas demander de dommages et intérêts supérieurs aux mensualités payées pour le service, pour la période incriminée.

Propriété intellectuelle :
Dans le cadre d’une création de site, tous les éléments du site restent la pleine propriété de l’acheteur.
Dans le cadre d’une vente de licence d'utilisation du logiciel ELIOB© (IOBSP), seul un droit à l'utilisation est vendu, l'integralité des fichiers constitutifs de la création du logiciel ELIOB© (IOBSP) restent la propriété d'IOBNET. Il est interdit à tout utilisateur de lire, modifier, créer ou supprimer le moindre contenu d'un fichier ou code composant le logiciel ELIOB©, sans accord préalable du vendeur. En cas de non respect de cette interdiction, considérée comme une violation du droit de prorpriété, le vendeur se reserve le droit de retirer l'intégralité des fichiers composants le logiciel ELIOB© sur le serveur du client, sans dédommagement ni remboursement que pourra réclamer l'utilisateur. La rupture contractuelle entre les parties sera definitive.

Données à caractère personnel :
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations, à caractère nominatif, relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

Archivage - Preuve :
IOBNET archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de IOBNET seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties.

Règlement des litiges :
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux de Montpellier.